Obligatoire, la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle continue varie selon la taille de l'entreprise. Elle est calculée sur la base d'un pourcentage de la masse salariale annuelle.
Les contributions pour l'année N sont calculées sur la masse salariale N-1.

Echéance de versement : 28 février

Contributions

Entreprises de moins de 10 salariés

0,15 % Financement d'actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation dont le tutorat et financement des DIF prioritaires. 0,40 % Financement du plan de formation et DIF non prioritaire.

Entreprises de 10 à 19 salariés

0,15 % Financement d'actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation dont le tutorat et financement des DIF prioritaires. 0,90 % Financement du plan de formation et DIF non prioritaire

Entreprises de 20 salariés et plus

0,50 % Financement d'actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation dont le tutorat et financement des DIF prioritaires. 0,90 % Financement du plan de formation et DIF non prioritaire 0,20 % Versement à l'OPACIF agréé (dont FONGECIF)

NB : Le calcul de la masse salariale brute est réalisé à partir des rémunérations de chaque salarié à l'exception de celle des stagiaires école et de celle des apprentis (pour le contrat d'apprentissage dans les entreprises de plus de 10 salariés, exclusion de la partie du salaire n'excédant pas 11 % du SMIC).

Avez-vous + ou - de 10 salariés ?

OPCALIA vous guide dans le calcul de votre effectif moyen mensuel⁽¹⁾, déterminant pour votre contribution à la formation professionnelle continue.

Le calcul de l'effectif se fait de façon mensuelle et de manière indépendante pour chaque catégorie de salarié.

⁽¹⁾ Pour les salariés embauchés en cours de mois, l'effectif mensuel est égal au nombre de salariés occupés tout le mois additionné du nombre d'heures travaillées par les salariés occupés une fraction de mois, divisé par la durée mensuelle du travail. L'effectif mensuel moyen pour l'année de référence est égal à la somme des nombres mensuels de salariés de chaque catégorie, divisé par 12.

(2) Il convient d'appliquer les règles définies ci-dessus en prenant bien en compte l'effectif des saisonniers selon qu'ils sont à temps complet ou partiel. Il faut également bien prendre en considération l'année entière de référence et non la seule période d'exploitation.

NB : l'effectif salarié de l'entreprise se calcule pour l'ensemble de ses établissements (siège social, établissements secondaires, succursales, etc.).
Toutes les personnes percevant une rémunération salariale, au sens donné à ce terme pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont, en principe, à retenir pour effectuer le calcul. A l'exclusion des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, CIRMA, CAE, CIE, CES ainsi que les stagiaires école.

Franchissement de seuil

Votre entreprise a dépassé le seuil de 10 salariés, ou celui de 20 salariés (hors fusion, acquisition ou absorption) ? Depuis l'ordonnace 2005-895 du 2 août 2005, vous bénéficiez, pendant plusieurs années, d'un régime spécifique pour vos contributions à la formation professionnelle continue.

Passage à 10 salariés et plus (jusqu'au 19 inclus)

Tableau des contributions à la formation professionnelle continue à partir de l'année de passage à 10 salariés (contributions exprimées en % de la masse salariale brute annuelle)

Passage à 20 salariés et plus

Tableau des contributions à la formation professionnelle continue à partir de l'année de passage à 20 salariés (contributions exprimées en % de la masse salariale brute annuelle)

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