Définition et objectif

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet à tous les salariés d'accéder, à leur initiative, à des actions de formation tout au long de leur vie professionnelle.

Publics visés

Tout salarié en CDI (temps complet ou partiel) ayant 1 an d'ancienneté dans la même entreprise.

Tout salarié en CDD ayant travaillé 4 mois au cours des 12 derniers mois.

Durée

Formation

Les actions de formation éligibles au titre du DIF et prises en charge par les OPCA sont généralement définies par accord de branche ou accord interprofessionnel définissant des priorités.

Peuvent relever du DIF :

• Les actions de promotion
• Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
• Les actions de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification professionnelle établie par une Commission Paritaire Nationale de l'Emploi, ou d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche
• Les actions de bilan de compétences et les actions de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
• Les actions qui concourent à la réalisation des objectifs visés au titre de la période de professionnalisation
• Les actions facilitant la prise en compte des évolutions de l'emploi, la reconversion dans l'entreprise ou au sein d'une autre entreprise en cas de licenciement économique, ainsi que les actions de développement des compétences

Ces actions de formation sont à l'initiative du salarié, sur demande écrite, soumise à l'accord de l'entreprise. Le défaut de réponse de l'employeur dans le mois qui suit la réception de la demande équivaut à l'acceptation de la formation demandée. Le choix de l'action de formation doit faire l'objet d'un accord formalisé entre le salarié et l'employeur.

>>Accédez à un modèle de demande de DIF

Si pendant deux exercices civils consécutifs, il y a désaccord entre l'employeur et le salarié sur l'action visée dans le cadre du DIF, ce dernier bénéficiera d'une priorité d'instruction auprès du Fongécif.

Le DIF est mis en oeuvre en dehors du temps de travail ou, pour tout ou partie, pendant le temps de travail, si un accord de branche ou d'entreprise, ou un accord écrit entre le salarié et l'employeur le permet.

DIF et rupture du contrat de travail

Licenciement

Le salarié peut, pendant son préavis, demander à bénéficier de son droit au DIF pour financer tout ou partie d'une formation, d'un bilan de compétences ou d'une action de VAE. L'action peut démarrer pendant ou à l'issu du préavis.
En cas de faute lourde ou grave, cette disposition n'est pas applicable.

Démission

Le salarié peut solder ses droits ouverts pour faire, soit un bilan de compétences, soit une VAE, soit une action de formation, à condition que ces actions soient engagées avant la fin de la période de son préavis.

Retraite

En cas de départ à la retraite, les droits acquis au titre du DIF sont perdus.

Prise en charge

L'allocation de formation, les frais de formation et d'accompagnement, les frais de transport et de repas sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation à l'obligation formation.

L'entreprise dépose une demande de prise en charge à l'OPCA auquel elle verse son obligation au titre de la professionnalisation.

Pour ses adhérents relevant du secteur interprofessionnel, OPCALIA prend en charge, au titre de la contribution professionnalisation, à concurrence d'un plafond de 9.15 € HT / heure de formation, :

• les coûts pédagogiques
• les frais d'hébergement
• les frais de transport et de restauration

Pour les entreprises relevant d'un OPCA de branche, OPCALIA peut prendre en charge les coûts de formation, la rémunéraion et les frais annexes dans le cadre du DIF, si ceux-ci ont été refusés par l'OPCA de branche (lorsque le DIF est considéré comme non prioritaire). Ces coûts seront alors imputés sur le plan de formation.

En cas de formation en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie d'une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette calculée sur la moyenne des 12 derniers mois, qui peut être imputée sur le plan de formation.

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>> Téléchargez la liste des pièces à joindre

>> Téléchargez nos critères de prise en charge

>> Téléchargez la fiche outil Droit Individuel à la Formation
>> Téléchargez le guide "Droit Individuel à la Formation, mode d'emploi"

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