Garant de l’imputabilité de vos actions de formation, Opcalia vous rappelle les grands principes de la Loi (Article L6313-1 du Code du Travail).
Les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :
- Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle
- Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés
- Les actions de promotion professionnelle
- Les actions de prévention
- Les actions de conversion avant le départ de l’entreprise
- Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
- Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L.1333-11 du code de la santé publique
- Les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise
- Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié
- Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences
- Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)
- Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité
- Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française
Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L.3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) dans les conditions prévues à l’article L.335-6 du Code de l’Education.
En plus de répondre à l’une de ces 13 typologies, pour être imputable, l’action de formation doit être organisée autour de 4 critères :
- Un objectif
- Un programme écrit
- Des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
- Des moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats
La formation doit :
- être délivrée par un organisme de formation disposant d’un numéro de déclaration d’existence
- être réalisée dans des locaux distincts des lieux de production, soit à l’intérieur, soit à l’extérieur de l’entreprise
- avoir un lien avec l’activité de l’entreprise
- être d’une durée supérieure ou égale à 7h (sauf exceptions)
- bénéficier aux salariés de l’entreprise (sont donc exclus : les stagiaires, les jeunes sous contrat d’apprentissage, les travailleurs intérimaires, les salariés détachés, les dirigeants non titulaires d’un contrat de travail)
Vous vous interrogez sur l’imputabilité d’une action de formation ?
Votre conseiller formation et nos experts techniques sont à votre disposition pour répondre à vos questions et étudier vos demandes spécifiques.