Obligatoire, la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle continue varie selon la taille de l'entreprise. Elle est calculée sur la base d'un pourcentage de la masse salariale annuelle.
Les contributions pour l'année N sont calculées sur la masse salariale N-1.
Echéance de versement à un OPCA : 28 février
Entreprises de moins de 10 salariés
0,15 % Professionnalisation
Financement d'actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation dont le tutorat et financement des DIF prioritaires.
0,40 % Plan de formation
Financement du plan de formation et DIF non prioritaire.
Entreprises de 10 à 19 salariés
0,15 % Professionnalisation
Financement d'actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation dont le tutorat et financement des DIF prioritaires.
0,90 % Plan de formation
Financement du plan de formation et DIF non prioritaire
Entreprises de 20 salariés et plus
0,50 % Professionnalisation
Financement d'actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation dont le tutorat et financement des DIF prioritaires.
0,90 % Plan de formation
Financement du plan de formation et DIF non prioritaire
0,20 % l'OPACIF agréé (dont FONGECIF)
Financement du Congé Individuel de Formation
NB : Le calcul de la masse salariale brute est réalisé à partir des rémunérations de chaque salarié à l'exception de celle des stagiaires école et de celle des apprentis (pour le contrat d'apprentissage dans les entreprises de plus de 10 salariés, exclusion de la partie du salaire n'excédant pas 11 % du SMIC).
Comment calculer votre effectif ?
Le taux de participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle est égal à un pourcentage des salaires bruts qui ont été versés pendant l’année écoulée. Ce taux est différent selon que l’effectif moyen de l’entreprise est de moins de 10 salariés, de 10 à 19 salariés ou de 20 salariés et plus. Le calcul de l’effectif se fait dans le cadre de l’entreprise.
Ce qui a changé en 2010
Les règles de calcul de l’effectif de l’entreprise sont modifiées (décret 2009-775 du 23 juin 2009, circulaire du 1° février 2010) : désormais, le nombre de salariés est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (et non plus au nombre mensuel moyen de salariés rémunérés par l’employeur pendant l’année ou la fraction d’année d’exercice de l’activité). Cette moyenne est calculée au 31 décembre tous établissements confondus.
Pour retrouver le mode de calcul de l’effectif, cliquez ici
Franchissement de seuil
La Loi du 4 août 2008 met en place, à titre expérimental, un dispositif visant à atténuer l'impact financier sur les contributions à la formation professionnelle continue pour les entreprises franchissant le seuil de10 et 20 salariés.
Deux décrets n°2009-816 et n°2009-818 du 1er juillet 2009 relatifs à la neutralisation du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés applicables aux contributions formation professionnelle continue en 2008, 2009 et 2010 sont parus au Journal officiel du vendredi 3 juillet 2009.
Date d'effet : Toutes ces mesures se sont appliquées lors de la collecte de 2010.
| 1ère année de franchissement du seuil de 10 salariés | 1ère année de franchissement du seuil de 20 salariés | Taux de contribution légale | |
| Professionalisation | Plan + de 10 salariés | ||
| Avant 2006 | Pas de franchissement | 0,15% | 0,90% |
| Avant 2007 | 0,50% | 0,90% | |
| En 2007 | 0,50% | 0,90% | |
| En 2008 | 0,15% | 0,90% | |
| En 2009 | 0,15% | 0,90% | |
| En 2010 | 0,15% | 0,90% | |
| 2006 | Sans incidence | 0,15% | 0,80% |
| 2007 | Sans incidence | 0,15% | 0,60% |
| 2008 | Sans incidence | 0,15% | 0,40% |
| 2009 | Sans incidence | 0,15% | 0,40% |
| 2010 | Sans incidence | 0,15% | 0,40% |
Le FPSPP
L’ANI du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle ont instauré un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP.
Le FPSPP est abondé par l’Etat et par une contribution prélevée auprès des OPCA sur la participation des entreprises à la formation professionnelle.
Les publics les plus fragilisés – demandeurs d’emploi, premiers niveaux de qualification… - bénéficient d’un accès privilégié à ces financements. Les entreprises les plus exposées peuvent également y recourir via leur OPCA.
Concrètement le FPSPP soutient les projets de développement de compétences et de qualification ainsi que les actions de formation prioritaires.
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